Facture de prestation de services U.E.
Le prestataire de services d’une opération au sein de l'Union Européenne doit respecter certaines règles
Règles de forme sur la facture du prestataire :
Mentionner le n° de TVA intracommunautaire du client
Rédiger une facture hors taxes portant la mention « non taxable en France – Art 196 de la directive 2006/112/CE ou article 283-2 du CGI » *
Obligations déclaratives du prestataire :
Etablir une DES « Déclaration Européenne de Services » par internet (site https://pro.douane.gouv.fr) sur laquelle sont indiqués le numéro de TVA intracommunautaire du preneur et le montant hors taxes de la prestation.
Nous vous conseillons vivement de vous connecter sur le site internet des douanes afin de créer votre compte si vous êtes concernés.
Obligations déclaratives du preneur :
Le client bénéficiaire de la prestation doit auto-liquider la Tva dans son pays.
* NB - Aucune information n’est à fournir lorsque le client est établi hors de l'union européenne.