La banqueroute est un délit qui consiste pour un dirigeant :
- à faire des achats en vue d'une revente au dessous du cours ou à employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
- à détourner ou dissimuler des actifs,
- à augmenter frauduleusement le passif du débiteur,
- à tenir une comptabilité fictive, à s'abstenir de tenir toute comptabilité ou à faire disparaître les documents comptables de l'entreprise.
Le délit de banqueroute est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75.000 €
